La BAN étend son offre de service avec l'édition de certificats d'adressage

Une nouvelle fonctionnalité vient d'être déployée dans l'offre de service de la BAN : la capacité d'obtenir, à partir de l'explorateur cartographique, un certificat d'adressage (pour les adresses qui remplissent les conditions requises).

C'est quoi?

Le certificat d'adressage (aussi appelé parfois certificat ou attestation de numérotage) fait partie des certificats complémentaires au certificat d'urbanisme. Document administratif délivré par la mairie, il atteste de l'adresse légale (numéro et nom de voie) d'une parcelle cadastrale. Il est souvent requis dans le cadre de transactions immobilières par les notaires, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales, ou par les particuliers pour prouver la validité de l’adresse de leur lieu de résidence.

Les mairies sont ainsi fréquemment sollicitées pour délivrer ces attestations. S'engage alors un circuit d'édition et d'impression du document, de signature pour validation officielle, d'expédition au demandeur.

Grâce à la possibilité de dématérialiser ce document et d'activer une impression instantanée, les services de la mairie peuvent s'affranchir de cette opération, qui peut s'avérer chronophage, et les délais d'obtention pour l'usager final sont supprimés.

Comment fonctionne le service

• L'accès se fait par l'explorateur BAN.
• Il faut se positionner au niveau de l'adresse (= le numéro) pour voir apparaitre le bouton d'action, en bas à gauche du menu d'informations
• permettant de récupérer en un clic le document numérique au format pdf.

Contenu du certificat

Le certificat atteste de l'existence d'une adresse sur le territoire de la commune, en le localisant grâce à l'identification de la parcelle cadastrale associée.

Il ne contient aucune information personnelle ni nominative.

Un QR code est associé aux informations utiles du certificat numérique, permettant d'authentifier que le référentiel national est bien la source de l'émission du certificat.

Le contenu de la première version du document actuel (v1) a été élaboré avec quelques partenaires beta-testeurs (merci en particulier à la ville de Bayonne 💛) avec l'objectif de répondre au besoin d'une façon générique.

Les retours des premiers mois d'usage ont déjà permis d’identifier quelques besoins d'évolutions (dont la faisabilité sera instruite dans la feuille de route des développements en 2026) :

• capacité à associer le plan de localisation
• personnalisation de l'en-tête du certificat au logo de la commune.

Note : pour les communes qui ne peuvent pas encore bénéficier du service automatisé, vous pouvez vous appuyer sur des modèles pour la définition de ce document.

Pré-requis sur l'adresse

• La commune reste en responsabilité de l'information fournie. La plateforme BAN émet ce certificat en représentation de la Mairie. Pour garantir cette délégation, la fonction n'est activable que si les informations de l'adresse dans la base ont été au préalable vérifiées et validées par la commune : notion de "certification" de l'adresse.
• Par ailleurs, le localisant sur le territoire étant représenté par l'association à la parcelle cadastrale dans le certificat, cette information de la "parcelle cadastrale" doit avoir au préalable été remplie dans les fichiers publiés par la mairie (BAL).

Modalités d'activation pour les communes

L'activation sur le portail BAN de cette offre associée aux adresses relève de la décision de la commune sur son territoire.

La première période de mise en place (depuis fin 2024) a permis à quelques dizaines de municipalités de tester en accès anticipé le dispositif technique d'édition et téléchargement du document numérique .

La dernière étape du dispositif qui restait à mettre en place est la capacité pour les communes d'activer de façon sécurisée, et en autonomie, le service. C'est désormais possible depuis fin juillet, à partir des espaces dédiés à chaque commune (page "commune"). Toutefois la montée en capacité est progressive sur le territoire et s'étalera jusqu'à la fin de l'année. Actuellement (fin août), 42 départements sont éligibles.

Un nouveau bloc "Administration" est disposé en bas de la page, pour accueillir la capacité d'activation du certificat.

La connexion à cet espace d'administration est sécurisé grâce à une identification avec ProConnect. Par un simple clic, la commune déclenche ensuite l'activation du service.

Remarques opérationnelles importantes :

• La modalité est activée à la prochaine publication de BAL, il faut donc mettre à jour votre BAL pour voir apparaitre le bouton sur l'explorateur.
• Ce service fonctionne dans le nouveau socle technique de la BAN, accessible avec les identifiants BAN (v BAL 1.4). Il faut donc que la BAL dispose des nouveaux identifiants (ce qui est le cas si vous utilisez Mes Adresses).

Les premières métriques du service

Au 25 août 2025 : 232 communes bénéficient de la fonctionnalité d'édition de certificat d'adressage.

3758 certificats ont été émis à partir de la BAN sur la période des six derniers mois.